Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur le paiement anticipé des récoltes à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 446 Règlement sur le paiement anticipé des récoltes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-05-15

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Interprétation

art. 2

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

art. 2.1

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Demande

art. 3

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

art. 4

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

art. 5

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Taux

art. 6

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Tentatives de recouvrement

art. 7

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Conditions de la garantie

art. 8

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Annexe

[Abrogé]

ANNEXE